Conditions Générales de Ventes

1 – Objet et champ d’application

L'Institut Francilien de Formation dont le siège social est situé au 1 Rue Royale 92210 SAINT-CLOUD, au capital de 1000,00 €, RCS Bobigny B 888 639 788  consent au responsable de l’inscription, acheteur particulier et/ou professionnel, et/ou participant à la formation  (individuellement ou collectivement le « Client et/ou Stagiaire ») qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations  de Institut Francilien de Formation (la « Formation »). Le Client et/ou Stagiaire et Institut Francilien de Formation sont respectivement individuellement la « Partie »  ou collectivement les « Parties ».

Les présentes CGV sont complétées par le règlement Intérieur accessible sur le site Internet www.institut-francilien-formation.com

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et/ou Stagiaire des CGV. Sauf dérogation formelle et  expresse de Institut Francilien de Formation , ces conditions prévalent sur tout autre document du Client et/ou Stagiaire, et notamment sur toutes  conditions générales d’achat.

Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet www.institut-francilien-formation.com porte toujours la dernière  version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

1.2. Ces CGV concernent les formations à distances et/ou présentielles (si tel était le cas), incluant, ou non, des modules  digitaux effectués par le Client et/ou Stagiaire à distance.

Les formations concernées s’entendent des formations proposées aux catalogues et sur le site Internet de Institut Francilien de Formation  (« Formations inter ») ainsi que des formations organisées à la demande du Client et/ou Stagiaire pour son compte ou pour le  compte d’un groupe fermé de clients (« Formations intra »). Il est entendu que le terme “Formation” seul concerne chacun  des types de Formations précités.

Article 2 – Modalité d’inscription

2.1 Formations inter

La demande d’inscription à une Formation inter doit être faite par le Client et/ou Stagiaire par l’un des moyens suivants :

Une inscription sur notre Site Internet ;
L’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client et/ou Stagiaire (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l’intitulé de la Formation, et le nombre de participants que le Client et/ou Stagiaire souhaite inscrire ;

Toute commande est ferme et définitive.

Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client et/ou Stagiaire dans les 48 heures qui suivent la réception  de la demande d’inscription, accompagné d’une convention de formation. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la  Formation. Le Client et/ou Stagiaire devra retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu da sa propre  signature et/ou du cachet de l’entreprise, à l’Organisme de formation.

A confirmation de la tenue de la session au plus tard 7 jours ouvrés avant la Formation, le Client et/ou Stagiaire recevra une  convocation par mail et toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et les modalités d’accès  à la plateforme.

Dans les 15 jours ouvrés qui suivent la Formation, Institut Francilien de Formation adresse aux personnes indiquées par le Client et/ou Stagiaire  lors de la commande, la facture de la Formation ainsi que l’attestation de fin de Formation. Il appartient au Client et/ou Stagiaire  de vérifier l’imputabilité de l’action de Formation.

2.2 Formations intra

Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière deInstitut Francilien de Formation . L’acceptation formelle par le  Client et/ou Stagiaire de cette proposition commerciale doit parvenir à Institut Francilien de Formation au moins 21 jours ouvrés avant la date de  la première Formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la  Formation.

A l’issue de la Formation, Institut Francilien de Formation adresse au Client et/ou Stagiaire : facture, copie de la liste des états de connexions de  chaque participant.

 Article 3 – Modalités de Formation

Institut Francilien de Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication de chaque formation.

Les participants des Formations réalisées dans le Centre de formation de Institut Francilien de Formation sont tenus de respecter le règlement intérieur.

Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas Institut Francilien de Formation   sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que Institut Francilien de Formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

Article 4 – Tarifs et conditions de règlement

4.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros en HT et TTC avec le montant de la TVA. Tout stage ou cycle commencé est dû dans sa totalité.

4.1.1 Formations inter

Les prix des formations inter sont indiqués sur les supports de communication de Institut Francilien de Formation et sur le contrat de formation.

Les remises et offres commerciales proposées par Institut Francilien de Formation ne sont pas cumulables entre elles. Toute formation commencée  est due en totalité. Dans le cas de cycles ou parcours de formation, les prix incluent une remise non cumulable avec toute autre  offre spéciale ou remise.

4.1.2 Formations intra

Les prix des formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client et/ou stagiaire. Les frais liés aux  outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), sont facturés en sus.

4.2 Conditions de règlement

4.2.1 Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou  virement.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit  sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En cas d’absence ou de retard de règlement, Institut Francilien de Formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande  jusqu’à apurement du compte. Institut Francilien de Formation pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client et/ou Stagiaire  puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou  remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

4.2.2 En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client et/ou Stagiaire :

De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ;
De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de Formation ;
De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si Institut Francilien de Formation n’a pas reçu la prise en charge au 1er jour de la formation, le Client et/ou Stagiaire sera facturé de l’intégralité  du prix de la Formation.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation, le Client et/ou Stagiaire sera redevable de  l’intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant.

Article 5 – Annulation, modification ou report des formations par l'institut Francilien de Formation.

Institut Francilien de Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation, et d’en informer le Client et/ou Stagiaire au plus tard  7 jours calendaires avant la date de la Formation. Institut Francilien de Formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.

Institut Francilien de Formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques  équivalentes ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.

Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée,  Institut Francilien de Formation procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la Formation à l’exclusion de tout  autre coût.

Si l’annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 10 jours de la Formation, Institut Francilien de Formation s’engage  à rembourser la totalité du prix.

Institut Francilien de Formation peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et  s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais.

Sont aussi considéré comme ayant le caractère de la force majeure, un problème technique d’accès à la plateforme ou tout  problèmes informatiques permettant la formation en ligne.

Article 6 – Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client

6.1 Formation inter

Le Client et/ou Stagiaire peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une Formation inter, sans frais, si la  demande formulée par écrit parvient à Institut Francilien de Formation au moins 15 jours ouvrés avant la date de la Formation. L’annulation ou le  report est effectif après confirmation par Institut Francilien de Formation auprès du Client.

En cas d’annulation de sa participation par le Client et/ou Stagiaire après le 15ème jour ouvré précédant la date de début de  la Formation, Institut Francilien de Formation facturera au Client et/ou Stagiaire la totalité du prix de la Formation.

En cas d’absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre  motif que la force majeure dûment reconnue, le Client et/ou Stagiaire sera redevable de l’intégralité du montant de sa  Formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son  inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

6.2 Formations intra

Le Client et/ou Stagiaire peut demander l’annulation ou le report d’une formation intra.

Si cette demande parvient à Institut Francilien de Formation , par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la Formation, seuls les frais  engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur, code d’accès à la plateforme) seront facturés au  Client.

Si cette demande parvient à Institut Francilien de Formation entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la Formation, le stagiaire sera facturé de  50% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).

Si cette demande parvient à Institut Francilien de Formation moins de 10 jours ouvrés avant la Formation, le stagiaire sera facturé de 100% du prix  de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.

Article 7 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les supports numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété de  Institut Francilien de Formation . Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de Institut Francilien de Formation .

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit  d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation  et préalable de Institut Francilien de Formation sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client et/ou Stagiaire s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à Institut Francilien de Formation en  cédant ou en communiquant ces documents.

Article 8 – Renseignements et réclamations

Toute commande, demande d’information ou réclamation du Client et/ou Stagiaire relative aux CGV devra être formulée par  mail à Institut Francilien de Formation iff.france93@gmail.com ou via le site web www.institut-francilien-formation.com qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.i :

L'entité de médiation retenue est :
CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »

Plus de renseignement ici : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Article 9 – Responsabilité

Le stagiaire est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par Institut Francilien de Formation .

La responsabilité de Institut Francilien de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux  préjudices directs subis par le stagiaire, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment  toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la  responsabilité de Institut Francilien de Formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de Institut Francilien de Formation ne pourra  excéder le montant total du prix payé par le Client et/ou Stagiaire au titre de la Formation concernée.

Article 10 – Données Personnelles

10.1 Institut Francilien de Formation prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses stagiaires et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel  (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment  du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et  libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

10.2 Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la société Institut Francilien de Formation agissant en qualité de responsable de  traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données  personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de  la Politique de Confidentialité. Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être  communiquées à nos partenaires, conformément à la Politique de Confidentialité.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de  limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être  exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client et/ou stagiaire (à l’exclusion de la gestion de  son compte) cessera.

10.3 Si le Client et/ou Stagiaire transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client et/ou  Stagiaire aura la qualité de Responsable de traitement.

En sa qualité de sous-traitant, Institut Francilien de Formation s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du  Client et/ou Stagiaire et/ou Stagiaire et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. Si Institut Francilien de Formation considère  qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le stagiaire. Par  exception, si Institut Francilien de Formation peut être tenu de traiter les Données du stagiaire en vertu des Dispositions applicables, alors Institut Francilien de Formation   informera le stagiaire de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle  information.

Institut Francilien de Formation garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation. Institut Francilien de Formation s’engage à veiller à ce  que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à  caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de  confidentialité. Institut Francilien de Formation s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les  principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. Institut Francilien de Formation s’engage à mettra  en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données  stockées. Institut Francilien de Formation s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité  et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.

Institut Francilien de Formation met à la disposition du Client et/ou Stagiaire et/ou Stagiaire la documentation nécessaire pour démontrer le respect  de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client et/ou Stagiaire ou  un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans l’hypothèse où le stagiaire devrait remettre des Données à  un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, Institut Francilien de Formation avec lui aux fins de transmission des informations  requises en conformité avec les présentes et les normes applicables.Institut Francilien de Formation  notifie au Client et/ou Stagiaire toute violation  de Données après en avoir pris connaissance.

Institut Francilien de Formation informe le stagiaire que les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen. En cas de sous traitante, Institut Francilien de Formation s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions  applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, Institut Francilien de Formation demeurera pleinement responsable  à l’égard du Client.

Le stagiaire garantit à Institut Francilien de Formation qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client et/ou Stagiaire  garantit Institut Francilien de Formation contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient  traitées.

En outre, le stagiaire s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par Institut Francilien de Formation ,  veiller, au préalable et pendant toute la durée de la Formation, au respect des obligations prévues par les Dispositions  applicables de la part de Institut Francilien de Formation , et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de Institut Francilien de Formation .

Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. Institut Francilien de Formation s’engage, au choix du stagiaire, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du stagiaire (s’il en fait la  demande) qu’il n’en conservera aucune copie.

Article 11 – Divers

11.1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la  nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

11.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière  permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

11.3 Le Stagiaire s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information,  document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises  accordées par Institut Francilien de Formation, modalités spécifiques de la Formation, échanges, etc..).

11.4 Institut Francilien de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat.  Toutes les obligations du stagiaire qui en découlent ne valent qu’à l’égard de Institut Francilien de Formation, lequel demeure responsable à l’égard  du stagiaire de toutes les obligations résultant du présent contrat.

11.5 Institut Francilien de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client et/ou Stagiaire  (S’il s’agit d’un groupe ou d’une entreprise), comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but  marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

11.6 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante  sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

11.7 Le Client et/ou Stagiaire renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

11.8 Le Client et/ou Stagiaire ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an  après la survenance de son fait générateur.

11.9 LES PRESENTES CGV SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE SE RAPPORTANT A SON EXECUTION OU A SON INTERPRETATION SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELIER, MEME EN CAS DE REFERE,  D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.